CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA RÉSIDENCE
PRÉAMBULE
Article 1 — Présentation de la société
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par : OMAIA, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dont les informations légales complètes figurent dans les Mentions Légales du site internet.
Ci-après dénommée :
« OMAIA » ou « la Société ».
Article 2 — Présentation de La Résidence
La Résidence est un espace membre numérique proposé par OMAIA.
Elle a pour objet d’accompagner des professionnel(le)s et futur(e)s professionnel(le)s de l’accompagnement, du soin, de la relation, de la sexualité, de la pédagogie, de la création ou de toute autre pratique sensible dans la structuration de leur activité.
La Résidence repose notamment sur :
des masterclass ;
des ressources pédagogiques ;
des études de cas ;
des sessions collectives ;
une bibliothèque numérique ;
des supports de réflexion et de travail ;
des outils méthodologiques ;
un espace membre accessible en ligne.
La Résidence constitue un espace de réflexion, de structuration professionnelle et de développement de pratique.
Elle ne constitue ni une formation certifiante, ni une supervision clinique individuelle, ni un accompagnement personnalisé, ni une psychothérapie.
Article 3 — Objet des présentes Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne souscrit un abonnement à La Résidence.
Elles précisent notamment :
les modalités de souscription ;
les modalités de paiement ;
les conditions d’accès à l’espace membre ;
les droits et obligations des Membres ;
les règles applicables à l’utilisation des contenus proposés ;
les conditions de résiliation ;
les limitations de responsabilité ;
les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
DÉFINITIONS
Aux fins des présentes CGV, les termes suivants auront la signification ci-après.
Article 4 — OMAIA
Désigne la société éditrice de La Résidence.
Article 5 — La Résidence
Désigne l’espace membre numérique proposé par OMAIA, accessible sur abonnement.
Article 6 — Membre
Désigne toute personne physique ayant souscrit un abonnement valide à La Résidence.
Article 7 — Compte
Désigne l’espace personnel permettant au Membre d’accéder aux contenus de La Résidence.
Article 8 — Contenus
Désigne l’ensemble des éléments proposés au sein de La Résidence, notamment :
vidéos ;
masterclass ;
workbooks ;
fiches ;
articles ;
études de cas ;
schémas ;
modèles ;
canevas ;
exercices ;
ressources téléchargeables ;
replays ;
commentaires pédagogiques ;
tout autre contenu publié par OMAIA.
Article 9 — Ressources
Désigne les supports pédagogiques mis à disposition des Membres.
Article 10 — Session collective
Désigne un temps d’échange organisé par OMAIA en visioconférence ou par tout autre moyen choisi par la Société.
Article 11 — Étude de cas
Désigne une analyse pédagogique réalisée à partir d’une situation professionnelle, réelle ou fictive, anonymisée lorsque nécessaire.
Article 12 — Dépôt de situation
Désigne le formulaire permettant à un Membre de soumettre une situation professionnelle afin qu’elle puisse, le cas échéant, faire l’objet d’une analyse pédagogique.
Le dépôt d’une situation ne garantit en aucun cas son traitement.
TITRE III — OBJET DE L’ABONNEMENT
Article 13 — Nature de La Résidence
La Résidence est un espace numérique de structuration professionnelle.
Elle propose une progression annuelle organisée en cycles thématiques.
Chaque cycle comprend notamment des ressources pédagogiques, des temps de réflexion et des analyses destinés à soutenir la pratique professionnelle des Membres.
Article 14 — Ce qui est inclus dans l’abonnement
Selon l’abonnement souscrit, le Membre bénéficie notamment :
de l’accès à l’espace membre ;
des masterclass publiées pendant la durée de son abonnement ;
de la bibliothèque de ressources ;
des études de cas ;
des sessions collectives prévues au calendrier ;
des replays lorsque ceux-ci sont mis à disposition ;
de l’espace commentaires ;
des formulaires de dépôt de situations professionnelles.
Le contenu exact de l’abonnement est celui présenté sur la page de vente en vigueur au jour de la souscription.
OMAIA demeure libre de faire évoluer les contenus, leur organisation ou leur présentation afin d’améliorer l’expérience proposée.
Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle de l’abonnement dès lors que la nature générale de La Résidence demeure inchangée.
Article 15 — Ce qui n’est pas inclus
Sauf mention expresse contraire, l’abonnement ne comprend notamment pas :
un accompagnement individuel ;
une supervision clinique personnalisée ;
une consultation avec Mélanie OMAIA ;
un audit de projet ;
un retour détaillé sur une offre, une communication ou un contenu ;
un suivi entre les sessions collectives ;
une disponibilité permanente de Mélanie OMAIA ;
une garantie de résultat ;
une certification.
Toute prestation complémentaire fait l’objet d’un contrat distinct.
TITRE IV — CONDITIONS D’ACCÈS
Article 16 — Public concerné
La Résidence est destinée principalement aux personnes exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle dans les domaines de l’accompagnement, de la relation, du soin, de la pédagogie, de la création, de la sexualité ou de toute autre pratique sensible.
Elle s’adresse également aux personnes en cours de formation dès lors qu’elles disposent d’un projet professionnel suffisamment avancé pour tirer profit des contenus proposés.
Article 17 — Conditions de souscription
L’abonnement est réservé aux personnes majeures juridiquement capables de contracter.
Le Membre s’engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte.
Il est seul responsable de leur mise à jour.
Article 18 — Compte personnel
L’accès à La Résidence est strictement personnel.
Le Membre s’interdit notamment :
de partager ses identifiants ;
de permettre à un tiers d’utiliser son compte ;
de diffuser les contenus accessibles via son abonnement ;
de contourner les mesures de protection mises en place par OMAIA.
Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner la suspension immédiate du compte, sans remboursement, conformément aux présentes CGV.
Article 19 — Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Avant toute souscription, le Membre reconnaît avoir pris connaissance :
des présentes Conditions Générales de Vente ;
de la Charte de fonctionnement de La Résidence ;
de la Politique de confidentialité applicable.
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve de l’ensemble de ces documents.
TITRE V — PRIX, PAIEMENT, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION
Article 20 — Prix
Les prix applicables à La Résidence sont ceux affichés sur le site internet d’OMAIA au jour de la souscription.
Ils sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Deux formules d’abonnement sont proposées :
un abonnement mensuel ;
un abonnement annuel.
Chaque formule ouvre droit aux mêmes contenus, sous réserve des éventuelles offres promotionnelles ou avantages expressément mentionnés au moment de la souscription.
OMAIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, cette modification n’affectera pas les abonnements déjà souscrits jusqu’à leur prochain renouvellement.
Le Membre sera informé de toute modification tarifaire avant son renouvellement.
Article 21 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la souscription.
Le règlement est effectué exclusivement par les moyens de paiement proposés sur le site internet d’OMAIA.
Les paiements sont sécurisés par un prestataire de paiement spécialisé.
OMAIA ne conserve à aucun moment les données bancaires du Membre.
Le Membre garantit être pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
Toute tentative de fraude pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès à La Résidence ainsi que toute action utile.
Article 22 — Facturation
Une confirmation de commande est adressée au Membre par courrier électronique après validation du paiement.
Une facture est ensuite mise à disposition conformément aux modalités prévues par le prestataire de paiement ou sur demande du Membre.
Le Membre est invité à conserver l’ensemble de ses justificatifs de paiement.
Article 23 — Défaut de paiement
En cas d’échec du prélèvement automatique ou de rejet du paiement :
l’accès à La Résidence pourra être suspendu automatiquement ;
le Membre conservera la possibilité de régulariser sa situation ;
les contenus demeureront inaccessibles jusqu’à la régularisation complète.
OMAIA se réserve le droit de résilier l’abonnement en cas d’absence de régularisation dans un délai raisonnable.
Article 24 — Durée de l’abonnement
L’abonnement prend effet à compter de la validation du paiement.
La durée dépend de la formule choisie.
Abonnement mensuel
L’abonnement est conclu pour une durée d’un (1) mois.
Il est renouvelé automatiquement de mois en mois jusqu’à résiliation.
Abonnement annuel
L’abonnement est conclu pour une durée d’un (1) an.
Il est renouvelé automatiquement chaque année jusqu’à résiliation.
Article 25 — Renouvellement automatique
Le Membre accepte expressément le principe du renouvellement automatique de son abonnement.
Le prélèvement est effectué à chaque échéance correspondant à la formule choisie.
Le Membre peut mettre fin au renouvellement automatique à tout moment depuis son espace client ou selon les modalités indiquées sur le site.
La résiliation prend effet à l’issue de la période déjà réglée.
Aucun remboursement partiel ne pourra être demandé pour une période d’abonnement déjà commencée, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 26 — Résiliation à l’initiative du Membre
Le Membre peut résilier son abonnement à tout moment.
La résiliation met fin au renouvellement automatique.
Le Membre conserve l’accès aux contenus jusqu’au terme de la période déjà payée.
À l’issue de cette période :
l’accès à l’espace membre prend fin ;
les contenus deviennent inaccessibles ;
les commentaires publiés peuvent être conservés pour assurer la cohérence des échanges, sous réserve des règles relatives aux données personnelles.
La résiliation n’entraîne pas la suppression automatique du compte utilisateur.
Le Membre peut solliciter cette suppression conformément à la Politique de confidentialité.
Article 27 — Résiliation à l’initiative d’OMAIA
OMAIA se réserve le droit de suspendre ou de résilier un abonnement, sans préjudice de toute autre action, notamment en cas :
de fraude ;
de tentative de fraude ;
de partage du compte ;
de diffusion non autorisée des contenus ;
d’utilisation contraire aux présentes CGV ;
de non-respect répété du cadre de La Résidence ;
de comportement portant atteinte au bon fonctionnement de l’espace membre ;
de harcèlement ;
de propos discriminatoires ;
de menaces ;
de diffamation ;
d’atteinte à l’image d’OMAIA ou de ses membres ;
ou de tout comportement rendant impossible le maintien du Membre au sein de La Résidence.
Selon la gravité des faits, OMAIA pourra :
adresser un avertissement ;
suspendre temporairement l’accès ;
résilier définitivement l’abonnement.
Sauf disposition légale contraire, une résiliation pour faute du Membre n’ouvre droit à aucun remboursement.
Article 28 — Interruption exceptionnelle de La Résidence
OMAIA se réserve la possibilité de mettre fin définitivement à La Résidence.
Dans cette hypothèse :
les Membres seront informés dans un délai raisonnable ;
les abonnements ne seront plus renouvelés ;
les Membres conserveront l’accès jusqu’au terme de la période déjà réglée ou bénéficieront, le cas échéant, des mesures de compensation décidées par OMAIA.
TITRE VI — DROIT DE RÉTRACTATION
Article 29 — Principe
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il conclut un contrat à distance.
Toutefois, ce droit connaît des exceptions pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel.
Article 30 — Contenu numérique
La Résidence constitue un service numérique donnant accès à des contenus numériques accessibles immédiatement après la souscription.
Lors de la commande, le Membre est invité à demander l’exécution immédiate du contrat.
En accédant immédiatement aux contenus de La Résidence avant l’expiration du délai légal de rétractation, le Membre reconnaît expressément que cette exécution peut avoir des conséquences sur l’exercice de son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales applicables.
Les modalités exactes de renonciation au droit de rétractation seront mises en œuvre conformément au droit en vigueur et au processus de commande retenu sur le site d’OMAIA.
Article 31 — Demandes de remboursement
En dehors des cas prévus par la loi ou des engagements expressément pris par OMAIA, aucun remboursement ne pourra être exigé pour :
une absence de participation aux sessions collectives ;
un défaut de consultation des ressources ;
un changement de situation personnelle ou professionnelle ;
une erreur de choix de formule ;
une interruption volontaire de l’utilisation de La Résidence.
Toute demande exceptionnelle pourra être étudiée individuellement, sans que cela ne crée un précédent ni une obligation pour OMAIA.
FONCTIONNEMENT DE L’ESPACE MEMBRE
Article 32 — Accès à l’espace membre
L’accès à La Résidence est réservé aux Membres disposant d’un abonnement actif.
L’espace membre est accessible en ligne, sous réserve de la disponibilité des services, des opérations de maintenance et des éventuelles interruptions indépendantes de la volonté d’OMAIA.
Le Membre est seul responsable :
de la confidentialité de ses identifiants ;
de la sécurité de ses équipements ;
de la qualité de sa connexion internet ;
de la mise à jour de ses logiciels et navigateurs.
OMAIA ne saurait être tenue responsable d’un défaut d’accès imputable au matériel ou à la connexion du Membre.
Article 33 — Évolution de La Résidence
La Résidence constitue un espace vivant.
Afin d’améliorer la qualité pédagogique de l’expérience proposée, OMAIA pourra notamment :
modifier l’organisation des pages ;
faire évoluer les cycles ;
créer ou supprimer certaines ressources ;
enrichir la bibliothèque ;
modifier les intitulés de rubriques ;
faire évoluer les supports pédagogiques ;
ajouter de nouveaux formats.
Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle du contrat dès lors que la finalité générale de La Résidence demeure inchangée.
Article 34 — Disponibilité du service
OMAIA met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer l’accès à La Résidence.
Toutefois, la Société ne garantit pas une disponibilité permanente du service.
Des interruptions peuvent notamment intervenir pour :
des opérations de maintenance ;
des mises à jour techniques ;
des améliorations de la plateforme ;
des incidents indépendants de la volonté d’OMAIA ;
des cas de force majeure.
Sauf circonstances exceptionnelles, les opérations de maintenance programmées feront l’objet d’une information préalable.
LES CONTENUS
Article 35 — Nature des contenus
Les contenus proposés au sein de La Résidence peuvent notamment comprendre :
des vidéos ;
des masterclass ;
des conférences enregistrées ;
des ressources téléchargeables ;
des workbooks ;
des fiches pratiques ;
des canevas ;
des matrices ;
des grilles d’analyse ;
des articles ;
des études de cas ;
des replays de sessions collectives ;
tout autre contenu pédagogique créé par OMAIA.
La composition de La Résidence est susceptible d’évoluer au fil du temps.
Article 36 — Bibliothèque
Les ressources mises à disposition demeurent accessibles tant que le Membre dispose d’un abonnement actif.
En cas de résiliation ou d’expiration de l’abonnement, l’accès à la bibliothèque prend fin, sauf disposition particulière prévue par OMAIA.
Article 37 — Téléchargement des ressources
Certaines ressources peuvent être proposées en téléchargement.
Le téléchargement n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.
Les documents téléchargés sont destinés exclusivement à l’usage personnel du Membre.
Ils ne peuvent notamment être :
reproduits ;
diffusés ;
vendus ;
modifiés ;
intégrés dans une autre formation ;
utilisés dans un cadre commercial sans autorisation écrite préalable.
LES SESSIONS COLLECTIVES
Article 38 — Organisation
Les sessions collectives sont organisées selon le calendrier communiqué aux Membres.
Leur fréquence, leur durée et leur format peuvent évoluer en fonction de l’organisation pédagogique de La Résidence.
Article 39 — Modification d’une session
OMAIA se réserve la possibilité :
de modifier la date d’une session ;
d’en modifier l’horaire ;
de remplacer exceptionnellement une session par une autre modalité pédagogique ;
d’annuler une session en cas de circonstances exceptionnelles.
En cas d’annulation, une solution de remplacement pourra être proposée lorsque cela est possible.
Article 40 — Participation
La participation aux sessions collectives n’est jamais obligatoire.
L’absence d’un Membre à une session n’ouvre droit :
à aucun remboursement ;
à aucun report ;
à aucune session individuelle de remplacement.
Lorsque cela est prévu, un replay pourra être mis à disposition.
Article 41 — Enregistrement des sessions
Certaines sessions collectives peuvent être enregistrées.
Ces enregistrements ont exclusivement une finalité pédagogique.
Ils peuvent être mis à disposition des Membres actifs au sein de La Résidence.
OMAIA se réserve le droit :
de ne pas diffuser un replay ;
de retirer certaines séquences ;
de couper certains échanges ;
d’anonymiser certains passages ;
de supprimer un replay.
DÉPÔT DES SITUATIONS PROFESSIONNELLES
Article 42 — Finalité
Le dépôt d’une situation professionnelle a pour objet de permettre une réflexion pédagogique collective.
Il ne constitue ni une supervision individuelle, ni une consultation juridique, médicale, psychologique ou thérapeutique.
Article 43 — Situations pouvant être déposées
Le Membre peut déposer des situations en lien avec sa pratique professionnelle, notamment concernant :
une difficulté clinique ;
une difficulté relationnelle ;
un questionnement éthique ;
une problématique de cadre ;
une réflexion sur sa posture professionnelle ;
une situation complexe rencontrée dans son activité.
Article 44 — Anonymisation
Le Membre s’engage à anonymiser les situations déposées.
Il lui appartient notamment de supprimer tout élément permettant d’identifier directement ou indirectement :
une personne accompagnée ;
un membre de sa famille ;
un collègue ;
une entreprise ;
une institution ;
tout tiers concerné.
Le Membre demeure seul responsable du respect de cette obligation.
Article 45 — Sélection
Le dépôt d’une situation ne garantit pas son étude.
OMAIA demeure seule décisionnaire des situations retenues.
Les critères de sélection peuvent notamment tenir compte :
de l’intérêt pédagogique ;
de la cohérence avec le thème du mois ;
du temps disponible ;
de la pertinence pour l’ensemble des Membres.
Aucune justification ne sera due en cas de non-sélection.
Article 46 — Adaptation pédagogique
Afin de préserver la confidentialité ou d’améliorer la compréhension pédagogique, OMAIA pourra notamment :
reformuler une situation ;
modifier certains détails ;
synthétiser le récit ;
retirer certains éléments ;
fusionner plusieurs situations similaires ;
modifier l’ordre de présentation.
Ces adaptations ne modifient pas la finalité pédagogique de l’analyse.
Article 47 — Utilisation pédagogique
En déposant une situation, le Membre autorise OMAIA à l’utiliser dans un objectif exclusivement pédagogique.
Cette utilisation peut notamment intervenir :
pendant une session collective ;
dans une étude de cas ;
dans une ressource pédagogique ;
dans un article interne à La Résidence.
OMAIA s’engage à préserver autant que possible l’anonymat des personnes concernées.
Aucune donnée permettant d’identifier directement un tiers ne sera volontairement conservée.
Article 48 — Refus d’analyse
OMAIA pourra refuser toute situation notamment lorsqu’elle :
relève d’une urgence ;
nécessite une prise en charge médicale ;
nécessite une prise en charge psychiatrique ;
nécessite une consultation juridique ;
présente un risque manifeste pour une personne ;
contient des informations insuffisamment anonymisées ;
est manifestement étrangère à l’objet de La Résidence.
ESPACES COMMENTAIRES
Article 49 — Objet
Les espaces commentaires permettent aux Membres de prolonger les réflexions proposées dans La Résidence.
Ils ont une vocation pédagogique.
Ils ne constituent pas un espace de consultation individuelle.
Article 50 — Bonne conduite
Chaque Membre s’engage à adopter une attitude respectueuse.
Sont notamment interdits :
les propos injurieux ;
les propos diffamatoires ;
les discriminations ;
les menaces ;
le harcèlement ;
les attaques personnelles ;
la divulgation d’informations confidentielles ;
la publicité non autorisée ;
la promotion de services concurrents.
Article 51 — Modération
OMAIA se réserve le droit de :
modérer les commentaires ;
supprimer un commentaire ;
fermer temporairement un espace de discussion ;
suspendre la possibilité de commenter.
Cette modération vise exclusivement à préserver la qualité des échanges.
Article 52 — Absence d’obligation de réponse
OMAIA n’est tenue à aucune obligation de réponse individuelle dans les espaces commentaires.
Les interventions de Mélanie OMAIA demeurent entièrement libres quant à leur fréquence, leur contenu et leur profondeur.
La participation aux commentaires ne constitue pas un accompagnement personnalisé.
On poursuit avec la Partie 4 : protection juridique d’OMAIA et des membres. C’est ici qu’on verrouille propriété intellectuelle, confidentialité, limites de responsabilité et sanctions.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 53 — Principe général
L’ensemble des contenus, éléments pédagogiques, éditoriaux, graphiques, audiovisuels et méthodologiques mis à disposition dans La Résidence est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété d’OMAIA et/ou de leurs auteur(ice)s respectif(ve)s.
L’abonnement confère au Membre un droit personnel d’accès et d’utilisation dans les limites définies par les présentes CGV.
Il n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.
Article 54 — Éléments protégés
Sont notamment concernés, sans que cette liste soit exhaustive :
les masterclass ;
les vidéos et contenus audio ;
les replays ;
les textes et articles ;
les workbooks ;
les fiches pratiques ;
les canevas ;
les matrices ;
les grilles d’analyse ;
les schémas ;
les illustrations et éléments graphiques ;
les exercices ;
les études de cas rédigées par OMAIA ;
les analyses pédagogiques ;
les architectures de ressources ;
les séquences pédagogiques ;
les supports de présentation ;
les documents téléchargeables ;
les éléments originaux constitutifs des méthodes développées par OMAIA ;
les marques, noms commerciaux, logos et signes distinctifs appartenant à OMAIA.
La protection d’un élément dépend des droits effectivement reconnus par la législation applicable. Les présentes CGV n’ont pas pour effet de créer un droit de propriété intellectuelle sur un élément qui n’en bénéficierait pas légalement.
Article 55 — Licence personnelle d’utilisation
Pendant la durée de son abonnement, le Membre bénéficie d’une autorisation personnelle, limitée, non exclusive, non cessible et non transférable d’utiliser les contenus de La Résidence pour ses propres besoins professionnels et pédagogiques.
Le Membre peut notamment :
consulter les contenus ;
compléter personnellement les supports de travail ;
télécharger les ressources dont le téléchargement est autorisé ;
appliquer à sa propre pratique les réflexions et apprentissages issus de La Résidence.
Cette autorisation ne permet aucune exploitation commerciale directe des contenus d’OMAIA.
Article 56 — Utilisations interdites
Sauf autorisation écrite préalable d’OMAIA, le Membre s’interdit notamment de :
reproduire intégralement ou substantiellement un contenu ;
transmettre une ressource à un tiers ;
partager ses identifiants d’accès ;
mettre un contenu à disposition sur un espace partagé ;
publier les ressources sur internet, les réseaux sociaux ou une plateforme professionnelle ;
revendre ou distribuer un support ;
intégrer les contenus d’OMAIA dans une formation, un programme, un atelier ou une prestation ;
présenter comme sien un contenu créé par OMAIA ;
enregistrer les masterclass ou sessions au moyen de son propre dispositif ;
procéder à une extraction systématique de la bibliothèque ;
constituer une base documentaire destinée à reproduire ou concurrencer La Résidence.
Le Membre reste libre de développer sa propre pensée, sa propre méthode et ses propres outils à partir de son expérience professionnelle et de ses apprentissages, sous réserve de respecter les droits de propriété intellectuelle d’OMAIA et des tiers.
Article 57 — Utilisation professionnelle des apprentissages
La Résidence a vocation à enrichir la pratique professionnelle de ses Membres.
Le Membre peut donc mettre en œuvre dans son activité les compétences, réflexions, principes et apprentissages qu’il a intégrés.
Cette possibilité ne l’autorise pas à reproduire les supports, textes, structures originales, exercices protégés ou autres créations d’OMAIA pour les transmettre à sa propre clientèle ou à d’autres professionnel(le)s.
L’apprentissage peut nourrir la pratique du Membre.
Les contenus demeurent la propriété de leur titulaire.
Article 58 — Captures d’écran et extraits
Toute diffusion publique de captures d’écran provenant de l’espace membre est interdite lorsqu’elle révèle :
un contenu pédagogique substantiel ;
une ressource réservée aux Membres ;
l’identité ou les propos d’un autre Membre ;
une situation professionnelle ;
une étude de cas confidentielle ;
toute information protégée.
Toute demande d’utilisation publique d’un extrait substantiel doit être adressée préalablement à OMAIA.
Article 59 — Intelligence artificielle et outils numériques tiers
Sauf autorisation expresse d’OMAIA, le Membre s’interdit de transmettre à un service d’intelligence artificielle générative, une base de connaissances tierce ou tout autre outil numérique externe des contenus substantiels ou confidentiels issus de La Résidence lorsque cette transmission implique leur reproduction, leur conservation ou leur exploitation par un tiers.
Cette interdiction concerne notamment :
les masterclass retranscrites ;
les workbooks ;
les études de cas ;
les replays ;
les documents réservés aux Membres ;
les situations professionnelles d’autres Membres ;
les informations confidentielles accessibles dans La Résidence.
Le Membre demeure responsable de vérifier les conditions d’utilisation et de traitement des données des outils tiers auxquels il choisit de transmettre ses propres informations.
CONFIDENTIALITÉ
Article 60 — Principe de confidentialité
La confidentialité constitue une condition essentielle du fonctionnement de La Résidence.
Les Membres peuvent être exposés à des situations professionnelles, questionnements, expériences, difficultés ou informations concernant d’autres Membres ou des tiers.
Chaque Membre s’engage à traiter ces informations avec discrétion et responsabilité.
Article 61 — Informations concernant les autres Membres
Le Membre s’interdit de communiquer à l’extérieur de La Résidence :
l’identité d’un autre Membre lorsqu’elle a été découverte dans l’espace ;
ses propos personnels ou professionnels ;
les situations qu’il ou elle a déposées ;
les difficultés professionnelles évoquées ;
toute information dont la diffusion pourrait lui porter préjudice.
Cette obligation demeure applicable après la fin de l’abonnement.
Article 62 — Situations concernant des tiers
Lorsqu’un Membre évoque une personne qu’il accompagne professionnellement, il lui appartient de respecter les obligations légales, réglementaires, déontologiques et contractuelles auxquelles sa propre profession ou activité est soumise.
La participation à La Résidence ne dispense jamais le Membre de ses propres obligations de confidentialité ou de secret professionnel.
Le Membre demeure responsable des informations qu’il choisit de transmettre à OMAIA.
Article 63 — Enregistrements personnels interdits
Sauf autorisation expresse d’OMAIA, il est interdit aux Membres :
d’enregistrer une session collective ;
d’effectuer un enregistrement audio ;
d’effectuer un enregistrement vidéo ;
de réaliser une retranscription automatisée intégrale ;
d’utiliser un logiciel ou un service tiers destiné à enregistrer ou retranscrire les échanges.
Cette interdiction vise notamment à protéger la confidentialité des participant(e)s.
RESPONSABILITÉ
Article 64 — Nature pédagogique de La Résidence
Les contenus et interventions proposés dans La Résidence ont une vocation pédagogique, réflexive et professionnelle.
Ils sont destinés à enrichir le discernement du Membre.
Le Membre demeure seul responsable de ses décisions, de sa pratique professionnelle et de l’utilisation qu’il fait des informations reçues.
Article 65 — Absence de certification ou d’habilitation
L’adhésion à La Résidence ne confère :
aucun diplôme ;
aucun titre professionnel ;
aucune certification ;
aucune habilitation ;
aucune autorisation d’exercer une profession réglementée.
Le Membre demeure responsable de vérifier qu’il dispose des qualifications, assurances, autorisations et compétences nécessaires à l’exercice de son activité.
Article 66 — Absence de supervision individuelle
Les analyses proposées dans La Résidence, y compris lorsqu’elles concernent une situation déposée par un Membre, ne constituent pas une supervision clinique individuelle.
Lorsque la nature d’une situation nécessite une supervision spécialisée, une expertise complémentaire ou l’intervention d’un professionnel habilité, il appartient au Membre de solliciter l’interlocuteur compétent.
Article 67 — Absence de conseil médical, juridique, fiscal ou comptable
Sauf intervention expressément identifiée d’un professionnel habilité dans son propre domaine de compétence, les contenus de La Résidence ne constituent notamment :
ni un avis médical ;
ni un diagnostic ;
ni un conseil juridique ;
ni un conseil fiscal ;
ni un conseil comptable.
Le Membre doit consulter les professionnel(le)s compétent(e)s lorsque sa situation le requiert.
Article 68 — Responsabilité professionnelle du Membre
Le Membre demeure entièrement responsable :
des personnes qu’il choisit d’accompagner ;
de son cadre professionnel ;
des prestations qu’il propose ;
de ses décisions ;
de ses communications ;
de ses obligations légales et réglementaires ;
de son assurance professionnelle lorsqu’elle est nécessaire ;
de l’utilisation qu’il fait des contenus de La Résidence.
Aucun contenu de La Résidence ne saurait transférer à OMAIA la responsabilité professionnelle propre au Membre.
Article 69 — Absence de garantie de résultat
OMAIA ne garantit aucun résultat professionnel, commercial ou financier.
La participation à La Résidence ne garantit notamment :
aucun niveau de chiffre d’affaires ;
aucun nombre de client(e)s ;
aucune augmentation de revenus ;
aucun lancement commercial réussi ;
aucune reconnaissance professionnelle ;
aucune transformation déterminée de l’activité.
Les résultats dépendent notamment de la situation du Membre, de son activité, de ses compétences, de son engagement, de ses décisions et de facteurs extérieurs à OMAIA.
Article 70 — Limitation de responsabilité
OMAIA est responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la législation applicable.
OMAIA ne saurait toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement :
d’une utilisation des contenus contraire aux présentes CGV ;
d’une décision prise par le Membre sous sa seule responsabilité ;
d’informations inexactes ou incomplètes transmises par le Membre ;
d’un manquement du Membre à ses propres obligations professionnelles ;
d’un événement extérieur relevant d’un tiers ou d’un cas de force majeure.
Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par une disposition légale impérative.
SUSPENSION, MODÉRATION ET EXCLUSION
Article 71 — Pouvoir de modération
OMAIA veille au maintien d’un espace compatible avec la sécurité, la confidentialité et la qualité du travail collectif.
Elle peut intervenir lorsqu’un comportement compromet ces conditions.
Article 72 — Manquements susceptibles de donner lieu à une mesure
Peuvent notamment justifier une intervention d’OMAIA :
le partage d’identifiants ;
la diffusion non autorisée de contenus ;
la violation de la confidentialité ;
le plagiat ou l’exploitation non autorisée de ressources ;
le harcèlement d’un autre Membre ;
les menaces ou intimidations ;
les propos discriminatoires ;
les comportements violents ;
la divulgation volontaire de données permettant d’identifier une personne accompagnée ;
la publicité ou prospection répétée auprès des Membres sans autorisation ;
l’utilisation de La Résidence dans une finalité frauduleuse ou manifestement contraire à son objet ;
tout manquement grave ou répété aux présentes CGV ou au Cadre de La Résidence.
Article 73 — Mesures pouvant être prises
Selon la nature, la gravité et la répétition du comportement, OMAIA pourra notamment :
supprimer un contenu ou commentaire ;
adresser un rappel au cadre ;
adresser un avertissement ;
limiter certaines fonctionnalités ;
suspendre temporairement l’accès ;
prononcer l’exclusion définitive de La Résidence.
Lorsque les circonstances le permettent et que la gravité des faits ne justifie pas une intervention immédiate, OMAIA pourra inviter le Membre à présenter ses observations avant toute exclusion définitive.
Article 74 — Mesures immédiates
OMAIA pourra suspendre immédiatement un compte lorsqu’une mesure conservatoire apparaît nécessaire pour protéger :
un Membre ;
un tiers ;
la confidentialité d’une situation ;
les contenus d’OMAIA ;
la sécurité de la plateforme ;
ou le fonctionnement de La Résidence.
La suspension pourra être maintenue pendant le temps raisonnablement nécessaire à l’examen de la situation.
Article 75 — Conséquences d’une exclusion
L’exclusion définitive entraîne la perte de l’accès à l’espace membre.
Les conséquences financières de cette exclusion sont déterminées conformément aux présentes CGV et aux dispositions légales impératives applicables.
Les obligations relatives notamment :
à la confidentialité ;
à la propriété intellectuelle ;
aux contenus déjà téléchargés ;
continuent à produire leurs effets après la fin de l’abonnement lorsqu’elles ont vocation à survivre à celui-ci.
DONNÉES PERSONNELLES
Article 76 — Traitement des données
Dans le cadre de La Résidence, OMAIA peut être amenée à traiter certaines données personnelles nécessaires notamment :
à la gestion des abonnements ;
à la création et à l’administration des comptes ;
à la facturation ;
à l’organisation des sessions ;
à l’envoi des communications liées au service ;
à la gestion des demandes adressées au support ;
au traitement des situations volontairement déposées par les Membres.
Les traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Article 77 — Données contenues dans les situations professionnelles
Les Membres doivent s’abstenir de transmettre des données permettant d’identifier les personnes concernées par les situations déposées.
Une vigilance particulière doit être exercée lorsque la situation pourrait révéler des données sensibles au sens de la réglementation applicable.
OMAIA pourra supprimer, refuser ou demander la reformulation d’une situation contenant des informations personnelles manifestement excessives ou identifiantes.
Article 78 — Sessions enregistrées
Lorsqu’une session collective fait l’objet d’un enregistrement, les Membres en sont informés.
Les modalités relatives :
aux finalités de l’enregistrement ;
à sa durée de conservation ;
à son accessibilité ;
aux droits des personnes concernées ;
sont précisées conformément à la Politique de confidentialité d’OMAIA et aux informations communiquées aux participant(e)s.
Le Membre qui intervient oralement, apparaît à l’image ou communique des données personnelles pendant une session doit disposer d’une information claire sur les conditions dans lesquelles cette intervention pourra apparaître dans le replay.
Article 79 — Droits des personnes
Toute personne concernée dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits relatifs à ses données personnelles, pouvant notamment comprendre :
le droit d’accès ;
le droit de rectification ;
le droit à l’effacement ;
le droit à la limitation ;
le droit d’opposition ;
le droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable.
Les modalités d’exercice de ces droits sont précisées dans la Politique de confidentialité d’OMAIA.
FORCE MAJEURE ET ÉVÉNEMENTS EXTÉRIEURS
Article 80 — Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence applicables.
Pendant la durée de l’événement de force majeure, l’exécution des obligations affectées est suspendue dans les conditions prévues par la loi.
La Partie concernée s’efforcera d’informer l’autre Partie dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte substantiellement l’exécution du contrat.
Article 81 — Indisponibilité liée à un prestataire tiers
La Résidence repose sur différents outils et prestataires techniques pouvant notamment assurer :
l’hébergement du site et de l’espace membre ;
le traitement des paiements ;
l’envoi des courriers électroniques ;
l’organisation des visioconférences ;
l’hébergement ou la diffusion de contenus numériques.
OMAIA ne maîtrise pas intégralement le fonctionnement des infrastructures de ces prestataires.
En cas de dysfonctionnement affectant un prestataire tiers, OMAIA mettra en œuvre les diligences raisonnables permettant de rétablir le service ou de proposer, lorsque cela est pertinent et possible, une solution alternative.
Les dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de priver le Membre des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
ÉVOLUTION ET CESSATION DE LA RÉSIDENCE
Article 82 — Évolution du service
OMAIA peut faire évoluer La Résidence afin de tenir compte notamment :
de l’évolution de sa méthode ;
des besoins observés chez les Membres ;
de l’évolution des outils techniques ;
des contraintes organisationnelles ;
de nouvelles exigences légales ou réglementaires ;
de l’amélioration de l’expérience pédagogique.
Ces évolutions peuvent notamment concerner :
l’organisation de l’espace membre ;
les formats pédagogiques ;
le calendrier ;
les ressources proposées ;
les modalités techniques d’accès ;
les fonctionnalités disponibles.
Lorsqu’une évolution affecte substantiellement les caractéristiques essentielles de l’abonnement, OMAIA en informe les Membres dans les conditions requises par la législation applicable.
Article 83 — Cessation définitive de La Résidence
OMAIA demeure libre de décider de mettre fin à l’exploitation de La Résidence.
En cas de cessation définitive, OMAIA en informe les Membres dans un délai raisonnable.
Les nouveaux renouvellements pourront alors être interrompus.
OMAIA détermine les modalités permettant de traiter les périodes d’abonnement déjà réglées conformément aux engagements contractuels et aux dispositions légales applicables.
Selon les circonstances, ces modalités pourront notamment prendre la forme :
d’un maintien temporaire de l’accès ;
d’une solution pédagogique équivalente ;
d’un remboursement correspondant à une période de service qui ne pourrait finalement pas être fournie.
MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 84 — Modification des CGV
OMAIA peut modifier les présentes CGV afin notamment :
de les adapter à une évolution législative ou réglementaire ;
de tenir compte d’une évolution de La Résidence ;
d’intégrer de nouvelles fonctionnalités ;
de clarifier certaines dispositions ;
de renforcer la protection des Membres ou d’OMAIA.
La version applicable lors de la souscription est celle acceptée par le Membre au moment de sa commande, sous réserve des modifications pouvant légalement s’appliquer à un contrat en cours.
Lorsque la nature d’une modification nécessite l’information ou le consentement du Membre, OMAIA respecte les modalités imposées par la législation applicable.
Article 85 — Archivage des versions
OMAIA peut conserver les différentes versions successives des présentes CGV afin d’assurer la traçabilité des conditions contractuelles applicables.
La date de dernière mise à jour figure sur les CGV.
PREUVE ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Article 86 — Communications électroniques
Le Membre accepte que les communications relatives à son abonnement puissent lui être adressées par voie électronique à l’adresse renseignée lors de sa souscription.
Il lui appartient de maintenir cette adresse à jour et de vérifier régulièrement sa messagerie, y compris les dossiers susceptibles de recevoir automatiquement certains courriers électroniques.
Article 87 — Preuve des opérations
Dans les limites admises par la législation applicable, les données enregistrées par OMAIA et ses prestataires techniques peuvent contribuer à établir la preuve :
d’une souscription ;
d’un paiement ;
d’une connexion ;
d’une acceptation contractuelle ;
d’une résiliation ;
d’une communication adressée au Membre.
Les dispositions du présent article ne privent pas le Membre de la possibilité de rapporter une preuve contraire dans les conditions prévues par la loi.
DISPOSITIONS CONTRACTUELLES GÉNÉRALES
Article 88 — Indépendance des clauses
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale, inapplicable ou inopposable, les autres dispositions demeureraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.
La disposition concernée sera, lorsque cela est possible, interprétée ou remplacée de manière à préserver au mieux l’objectif poursuivi tout en respectant les règles applicables.
Article 89 — Absence de renonciation
Le fait pour OMAIA de ne pas exercer immédiatement un droit ou de ne pas sanctionner immédiatement un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à exercer ce droit ultérieurement.
Article 90 — Survie de certaines obligations
La cessation de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause, n’éteint pas les obligations qui, par leur nature, ont vocation à continuer à produire leurs effets.
Cela concerne notamment les dispositions relatives :
à la propriété intellectuelle ;
à la confidentialité ;
à l’utilisation des ressources téléchargées ;
aux responsabilités nées antérieurement à la cessation du contrat ;
au règlement des différends.
RÉCLAMATIONS
Article 91 — Réclamation préalable
En cas de difficulté concernant son abonnement ou l’exécution de La Résidence, le Membre est invité à contacter en priorité OMAIA afin de rechercher une solution amiable.
Les coordonnées permettant d’adresser une réclamation figurent sur le site internet d’OMAIA et/ou dans les présentes CGV dans leur version définitive.
Le Membre est invité à préciser :
son identité ;
l’adresse électronique associée à son abonnement ;
l’objet de sa demande ;
les éléments permettant de comprendre la difficulté rencontrée.
OMAIA s’efforcera de traiter les réclamations dans un délai raisonnable.
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Article 92 — Recours préalable
Lorsqu’un Membre agit en qualité de consommateur et qu’un différend n’a pas pu être résolu directement avec OMAIA après une réclamation écrite préalable, il peut, sous réserve des conditions légales applicables, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Article 93 — Médiateur compétent
Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève OMAIA devront figurer dans la version définitive des présentes CGV ainsi que sur le site internet lorsque la réglementation l’exige.
Médiateur désigné :
Adresse :
Site internet :
Modalités de saisine :
DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Article 94 — Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Lorsque le Membre bénéficie de dispositions impératives plus protectrices auxquelles il ne peut être contractuellement dérogé, l’application du droit français ne saurait avoir pour effet de le priver de cette protection.
Article 95 — Recherche d’une solution amiable
En cas de différend, les Parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
Le recours à une solution amiable ne prive aucune Partie de ses droits lorsque l’urgence, la prescription ou toute autre circonstance justifie l’exercice d’un recours juridictionnel.
Article 96 — Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant la juridiction compétente déterminée conformément aux règles légales applicables.
Lorsqu’un Membre agit en qualité de consommateur, aucune stipulation des présentes CGV ne saurait le priver des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.
Pour les contrats conclus avec un Membre agissant exclusivement à des fins professionnelles, une clause attributive de juridiction pourra, si les conditions légales de sa validité sont réunies, être ajoutée après validation par le conseil juridique d’OMAIA.
ENTRÉE EN VIGUEUR ET ACCEPTATION
Article 97 — Entrée en vigueur
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du : 1er Août 2026
Version : V1 COMPLÈTE, articles 1 à 98.
Article 98 — Acceptation
La souscription à La Résidence implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente selon le mécanisme d’acceptation mis en place lors de la commande.
Avant de finaliser sa souscription, le Membre doit avoir la possibilité de prendre connaissance des CGV et de les conserver sur un support durable dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
La confirmation de commande adressée au Membre reprend ou permet d’obtenir les informations contractuelles requises par la législation applicable.
CLAUSE DE COORDINATION DOCUMENTAIRE
Les présentes CGV doivent être lues conjointement avec les documents applicables à La Résidence, notamment :
la Politique de confidentialité ;
le Cadre de La Résidence ; faisant office de Conditions Générales d’Utilisation de l’espace membre ;
les informations figurant sur la page de vente au moment de la souscription ;
les modalités spécifiques applicables au dépôt d’une situation professionnelle.
En cas de contradiction portant sur une obligation contractuelle relative à la vente de l’abonnement, les présentes CGV prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.